J.O. 15 du 18 janvier 2006
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Arrêté du 9 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1983 portant fixation de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des aliments des animaux
NOR : ECOC0500159A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2005/6 /CE de la Commission du 26 janvier 2005 modifiant la directive 71/250 /CEE en ce qui concerne la présentation et l'interprétation des résultats requis au titre de la directive 2002/32 /CE ;
Vu la directive 2005/7 /CE de la Commission du 27 janvier 2005 modifiant la directive 2002/70 /CE établissant des prescriptions pour la détermination des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine des aliments pour animaux ;
Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1983 portant fixation de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des aliments des animaux ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 24 octobre 2005,
Arrêtent :
Article 1
1. L'annexe I de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisé est complétée par la rubrique suivante :
« directive 2005/7 /CE de la Commission du 27 janvier 2005 modifiant la directive 2002/70 /CE établissant des prescriptions pour la détermination des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine des aliments pour animaux (point 1 de l'annexe) ».
2. L'annexe II de l'arrêté susvisé est complétée par les rubriques suivantes :
« directive 2005/6 /CE de la Commission du 26 janvier 2005 modifiant la directive 71/250 /CEE en ce qui concerne la présentation et l'interprétation des résultats requis au titre de la directive 2002/32 /CE.
directive 2005/7 /CE de la Commission du 27 janvier 2005 modifiant la directive 2002/70 /CE établissant des prescriptions pour la détermination des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine des aliments pour animaux (point 2 de l'annexe) ».Article 2
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 janvier 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
S. Villers